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Décision n° 1720/1999/CE du Parlement et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant à assurer l’interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA) et l’accès à ces réseaux
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La Décision n° 1720/1999/CE, adoptée le 12 juillet 1999 par le Parlement et le Conseil, vise à établir un cadre d’actions pour garantir l’interopérabilité des réseaux transeuropéens. Elle facilite l’échange électronique de données entre administrations, favorisant ainsi une meilleure coopération administrative au sein de l’Union européenne. Cette initiative s’inscrit dans un effort plus large d’intégration…
