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Cession des droits des groupes musicaux
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La cession des droits des groupes musicaux soulève des enjeux juridiques complexes. Dans l’affaire des portes-mentaux, un membre a été condamné à verser près de 200 000 euros à son éditeur, suite à l’annulation d’une cession de droits par la Cour de cassation. Cette décision a été motivée par l’absence d’autorisation des autres membres du…
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Cour de cassation, 3 avril 2013
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La cession des droits des groupes musicaux soulève des enjeux juridiques complexes. Dans l’affaire des portes-mentaux, un membre a été condamné à verser près de 200 000 euros à son éditeur, suite à l’annulation d’une cession de droits par la Cour de cassation. Cette décision a été motivée par l’absence d’autorisation des autres membres du…
