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Excellence autoproclamée d’un site : limite mais légal
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Un site qui se déclare excellent ne risque pas d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs.…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2020
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Un site qui se déclare excellent ne risque pas d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs.…
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Cour d’Appel de Bordeaux 26 novembre 2020
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Se présenter comme leader sur un marché implique une obligation de preuve en cas de litige. Pour le consommateur, le terme « leader » évoque une domination du marché. Dans le cas de la société MAISON LE MARQUIER, il a été démontré qu’elle génère un chiffre d’affaires bien inférieur à celui de FORGE ADOUR DISTRIBUTION. Ainsi, prétendre…
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Cour d’Appel de Paris, 26 novembre 2020
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Un site qui se déclare excellent ne peut être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs. Des…
