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Cour d’Appel de Rouen, 23 mai 2019
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Une enseigne de distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros pour publicité comparative illicite après avoir inscrit sur les tickets de caisse : « Bravo vous avez fait vos courses chez le moins cher ». Ce message a été jugé trompeur, car il ne respectait pas les normes de publicité comparative définies par le…
