-
Entrée en vigueur de la loi relative à la liberté de la création
·
La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) n° 2016-925, entrée en vigueur le 7 juillet 2016, couvre un large éventail de domaines, allant de la production audiovisuelle aux droits d’auteur. Parmi ses mesures significatives, l’article L. 131-2 du CPI impose que tous les contrats de cession de…
-
cour de cassation, 7 juillet 2016
·
La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) n° 2016-925, entrée en vigueur le 7 juillet 2016, couvre un large éventail de domaines, allant de la production audiovisuelle aux droits d’auteur. Parmi ses mesures significatives, l’article L. 131-2 du CPI impose que tous les contrats de cession de…
