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Propriété intellectuelle : Labels et certifications
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Cour de cassation, ch. com., 4 mai 2010
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L’AFNOR a poursuivi la société Eclats antivols pour contrefaçon et publicité mensongère, l’accusant d’utiliser le terme « NF » sur son site sans certification. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette demande, affirmant que l’AFNOR ne peut interdire l’usage des initiales NF, qui désignent couramment la Norme française. Ainsi, l’utilisation de « NF » pour indiquer la conformité…
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Cour de cassation, 4 mai 2010
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L’AFNOR a poursuivi la société Eclats antivols pour contrefaçon et publicité mensongère, l’accusant d’utiliser le terme « NF » sur son site sans certification. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette demande, affirmant que l’AFNOR ne peut interdire l’usage des initiales NF, qui désignent couramment la Norme française. Ainsi, l’utilisation de « NF » pour indiquer la conformité…
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Cour de cassation, ch. crim., 30 juin 2009
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La Certification LegalPlanet est un label gratuit destiné aux prestataires qui respectent des critères stricts, garantissant leur sérieux et leur professionnalisme. Délivrée à divers secteurs, elle renforce la confiance entre prestataires et clients. Les exigences incluent la vérification des documents légaux, la possession d’une assurance responsabilité civile, et l’engagement à respecter les normes de confidentialité.…
