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Conflit entre marques à l’étranger
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Le droit des marques repose sur un principe fondamental : la protection est territoriale. Avant de commercialiser un produit en France sous une marque étrangère, il est crucial de s’assurer qu’elle ne contredit pas une marque française existante. Par exemple, le propriétaire de la marque française « LA MOULINE » a réussi à faire condamner…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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Le droit des marques repose sur un principe fondamental : la protection est territoriale. Avant de commercialiser un produit en France sous une marque étrangère, il est crucial de s’assurer qu’elle ne contredit pas une marque française existante. Par exemple, le propriétaire de la marque française « LA MOULINE » a réussi à faire condamner…
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Contrefaçon de marque viticole
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En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus flexible. Dans l’affaire « La Mouline », le propriétaire de la marque a perdu son action contre la coopérative Les Vins de Roquebrun, qui utilisait le signe « Terrasses de la Mouline ». La juridiction a conclu qu’il n’y avait pas…
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Cour de cassation, 7 mai 2019
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En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus flexible. Dans l’affaire « La Mouline », le propriétaire de la marque a perdu son action contre la coopérative Les Vins de Roquebrun, qui utilisait le signe « Terrasses de la Mouline ». La juridiction a conclu qu’il n’y avait pas…
