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Fraude fiscale : les indices LinkedIn
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Les services fiscaux peuvent collecter des indices de fraude fiscale via des réseaux sociaux comme LinkedIn. Bien que ces informations soient librement accessibles, elles ne suffisent pas à elles seules pour justifier une visite fiscale, selon l’article L. 16 B du LPF. Dans l’affaire La Fourchette, des liens entre une société française et une société…
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Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2018
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Les services fiscaux peuvent collecter des indices de fraude fiscale via des réseaux sociaux comme LinkedIn. Bien que ces informations soient librement accessibles, elles ne suffisent pas à elles seules pour justifier une visite fiscale, selon l’article L. 16 B du LPF. Dans l’affaire La Fourchette, des liens entre une société française et une société…
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Guide Michelin c/ La Fourchette
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Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a déterminé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne présentaient pas d’originalité suffisante pour bénéficier…
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Guide Michelin c/ La Fourchette
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Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a jugé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne constituaient pas une expression originale, et…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2015
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Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a déterminé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne présentaient pas d’originalité suffisante pour bénéficier…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2015
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Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a jugé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne constituaient pas une expression originale, et…
