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Annulation de la marque verbale Rent A Car
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La marque verbale « Rent A Car » a été annulée par le TGI de Paris pour défaut de distinctivité. En effet, cette dénomination, qui signifie littéralement « louer une voiture » en anglais, est considérée comme générique et descriptive des services offerts. Selon l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques dépourvues de caractère distinctif…
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Marque faiblement distinctive : opportunité d’agir en contrefaçon
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Dans l’affaire du « Musicomètre », une société d’édition musicale a été déboutée de son action en contrefaçon. Le tribunal a jugé que l’usage du terme par un tiers, bien que ponctuel, ne constituait pas une contrefaçon, car la marque « Musicomètre » était perçue comme faiblement distinctive. Le terme n’était pas considéré par le public comme une indication…
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Déposer un anglicisme à titre de marque : risque de nullité
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La marque « Greencar » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité, car elle se contente de désigner des véhicules non polluants. Composée de deux mots anglais facilement compréhensibles, elle décrit la qualité écologique des produits concernés. En conséquence, elle ne remplit pas les critères de protection selon l’article L.711-2 du code de la…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2018
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La marque « Greencar » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité, car elle se contente de désigner des véhicules non polluants. Composée de deux mots anglais facilement compréhensibles, elle décrit la qualité écologique des produits concernés. En conséquence, elle ne remplit pas les critères de protection selon l’article L.711-2 du code de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2018
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Dans l’affaire du « Musicomètre », une société d’édition musicale a été déboutée de son action en contrefaçon. Le tribunal a jugé que l’usage du terme par un tiers, bien que ponctuel, ne constituait pas une contrefaçon, car la marque « Musicomètre » était perçue comme faiblement distinctive. Le terme n’était pas considéré par le public comme une indication…
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I Love Saint Tropez
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Le titulaire de la marque « I Love Saint Tropez » a vu sa demande annulée, car le signe ne garantissait pas l’origine des produits. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque doit être distinctive. Dans ce cas, le message d’attachement à la ville, véhiculé par le cœur figuratif et le slogan,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 novembre 2017
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Le titulaire de la marque « I Love Saint Tropez » a vu sa demande annulée, car le signe ne garantissait pas l’origine des produits. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque doit être distinctive. Dans ce cas, le message d’attachement à la ville, véhiculé par le cœur figuratif et le slogan,…
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Recours contre un refus d’enregistrement de marque
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La marque « Nude Magazine » a été initialement refusée par l’INPI pour des raisons de caractère descriptif. Le directeur général a jugé que cette expression serait comprise comme « Magazine du nu », la rendant indisponible. Cependant, la Cour d’appel de Paris a contesté cette décision, soulignant que les publications électroniques ne sont pas…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2017
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La marque « Nude Magazine » a été initialement refusée par l’INPI pour des raisons de caractère descriptif. Le directeur général a jugé que cette expression serait comprise comme « Magazine du nu », la rendant indisponible. Cependant, la Cour d’appel de Paris a contesté cette décision, soulignant que les publications électroniques ne sont pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2006
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La marque verbale « Rent A Car » a été annulée par le TGI de Paris pour défaut de distinctivité. En effet, cette dénomination, qui signifie littéralement « louer une voiture » en anglais, est considérée comme générique et descriptive des services offerts. Selon l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques dépourvues de caractère distinctif…
