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Marque générique devenue distinctive par l’usage
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La marque est un signe distinctif pour identifier les produits ou services d’une entreprise. Une marque dépourvue de caractère distinctif est considérée comme nulle, notamment si elle désigne des caractéristiques du produit. Dans l’affaire PME CONSULTANTS, la demande d’enregistrement a été rejetée car le public percevait le terme comme une simple description des services destinés…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2019
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La marque est un signe distinctif pour identifier les produits ou services d’une entreprise. Une marque dépourvue de caractère distinctif est considérée comme nulle, notamment si elle désigne des caractéristiques du produit. Dans l’affaire PME CONSULTANTS, la demande d’enregistrement a été rejetée car le public percevait le terme comme une simple description des services destinés…
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Affaire lentillesmoinscheres.com
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La société Central Optics, exploitant le site lentillesmoinscheres.com, a vu sa demande de dépôt de marque rejetée par l’INPI. Les juges d’appel ont estimé à tort que le terme « lentilles » n’était pas exclusivement descriptif des articles de lunetterie. Selon la Cour suprême, le signe « lentillesmoinscheres.com » manquait de caractère distinctif, car il…
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Cour de cassation, 16 mai 2018
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La société Central Optics, exploitant le site lentillesmoinscheres.com, a vu sa demande de dépôt de marque rejetée par l’INPI. Les juges d’appel ont estimé à tort que le terme « lentilles » n’était pas exclusivement descriptif des articles de lunetterie. Selon la Cour suprême, le signe « lentillesmoinscheres.com » manquait de caractère distinctif, car il…
