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Locations Airbnb : l’autorisation préalable des Mairies illégale ?
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Le régime des autorisations préalables pour la location meublée de courte durée pourrait être en contradiction avec le droit européen. La Cour de cassation a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE concernant la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Cet article impose une autorisation préalable pour louer…
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Location Airbnb non autorisée
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La Mairie de Paris intensifie ses enquêtes sur les sous-locations non autorisées via Airbnb, conformément à la loi ELAN. Un locataire a été poursuivi pour avoir enfreint l’article L.631-7 du code de la construction, entraînant une amende de 50.000 euros et l’obligation de rétablir l’usage initial des lieux. Les juges ont retenu que le locataire…
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Cour de cassation, 15 novembre 2018
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Le régime des autorisations préalables pour la location meublée de courte durée pourrait être en contradiction avec le droit européen. La Cour de cassation a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE concernant la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Cet article impose une autorisation préalable pour louer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2018
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La Mairie de Paris intensifie ses enquêtes sur les sous-locations non autorisées via Airbnb, conformément à la loi ELAN. Un locataire a été poursuivi pour avoir enfreint l’article L.631-7 du code de la construction, entraînant une amende de 50.000 euros et l’obligation de rétablir l’usage initial des lieux. Les juges ont retenu que le locataire…
