L 511-2 du Code de la propriété intellectuelle

Tout créateur d’un modèle est fondé, en application de la théorie de l’unité de l’art, à invoquer cumulativement la protection offerte par le droit d’auteur et celle des dessins et modèles ; il doit néanmoins en matière de droits d’auteur établir l’originalité de son œuvre. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.