L. 48-1 du code électoral

Le compte de campagne d’un candidat aux législatives a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne en raison d’une dépense de 135 euros pour une publicité sur Facebook, en violation des articles L. 52-1 et L. 48-1 du code électoral. Selon ces articles, l’utilisation de procédés de publicité commerciale à des fins…