L.223-19 du code de commerce

  • Ecarter un associé du fonctionnement d’une société

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    ’associé d’une SARL qui avait été écarté du fonctionnement de la société, a poursuivi sans succès ses associés en responsabilité. L’associé lésé avait quitté la métropole française pour travailler à l’étranger pendant quelques années. Estimant que durant son absence, la clientèle de la société avait été irrégulièrement transférée …. Pour accéder à ce contenu juridique…

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