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Imposition du développeur de logiciels
La Rédaction juridique
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Le développeur de logiciel est reconnu comme un artiste-auteur sur le plan fiscal, ce qui l’assujettit à la contribution sociale sur ses revenus d’activité. Cependant, ces revenus ne peuvent pas être inclus dans l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine, conformément à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. En cas…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2017
La Rédaction juridique
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Le développeur de logiciel est reconnu comme un artiste-auteur sur le plan fiscal, ce qui l’assujettit à la contribution sociale sur ses revenus d’activité. Cependant, ces revenus ne peuvent pas être inclus dans l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine, conformément à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. En cas…
