L. 134-5 du Code de commerce

Les agents commerciaux, en vertu de l’article L.134-16 du code de commerce, bénéficient de droits spécifiques qui ne peuvent être modifiés par un contrat de régie publicitaire. Leur commission est acquise dès l’exécution de l’opération par le mandant ou le tiers, et doit être versée au plus tard le dernier jour du mois suivant le…