-
Rédactrice en chef freelance : attention au CDI
·
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres …. Pour…
-
Rédactrice en chef freelance : attention au CDI
·
Un rédacteur en chef freelance peut se voir reconnaître un statut de salarié s’il établit un lien de subordination avec une entreprise. Selon le code du travail, ce lien se manifeste par un travail effectué sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans le cas d’une rédactrice en chef,…
-
Rédactrice en chef freelance : attention au CDI
·
Un rédacteur en chef freelance peut être reconnu comme salarié s’il prouve l’existence d’un lien de subordination. Selon le code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous l’autorité d’un employeur. Dans le cas d’une rédactrice en chef, bien qu’immatriculée comme autoentrepreneur, son intégration dans une équipe, l’utilisation de matériel fourni…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2018
·
Un rédacteur en chef freelance peut se voir reconnaître un statut de salarié s’il établit un lien de subordination avec une entreprise. Selon le code du travail, ce lien se manifeste par un travail effectué sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans le cas d’une rédactrice en chef,…
-
Contrat de pigiste : l’indépendance paralyse la requalification
·
Le pigiste, ne bénéficiant pas de la présomption de contrat de travail de journaliste professionnel, doit prouver l’existence d’un lien de subordination pour établir un contrat de travail. Dans une affaire, un pigiste a collaboré avec Move Publishing sans recevoir de directives précises, se contentant de respecter des délais de soumission. La Cour de cassation…
-
Cour de cassation, 28 juin 2018
·
Le pigiste, ne bénéficiant pas de la présomption de contrat de travail de journaliste professionnel, doit prouver l’existence d’un lien de subordination pour établir un contrat de travail. Dans une affaire, un pigiste a collaboré avec Move Publishing sans recevoir de directives précises, se contentant de respecter des délais de soumission. La Cour de cassation…
