L 112-3 du code de la propriété intellectuelle

Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent prêter attention à la cession des droits de propriété intellectuelle en faveur de la personne publique. Un établissement public a été poursuivi pour contrefaçon de logiciel et de base de données, mais a remporté son procès. La société plaignante a affirmé que l’établissement avait utilisé sa base de…