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Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF
La Rédaction juridique
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L’URSSAF ne peut soumettre les avances versées aux auteurs de concepts audiovisuels aux cotisations sociales salariales sans prouver un lien de subordination. Dans le cas de la société Kissman productions, l’employeur n’a pas à démontrer que les sommes versées correspondent à une rémunération de cession de droits d’auteur. Selon l’article L. 242-1 du code de…
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Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF
La Rédaction juridique
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L’URSSAF ne peut pas soumettre les avances versées à un auteur de concept audiovisuel aux cotisations sociales salariales sans prouver un lien de subordination. Dans le cas de la société Kissman productions, il appartient à l’URSSAF de démontrer que l’avance de 75 000 euros, déclarée comme droits d’auteur, constitue une rémunération de travail salarié. Le…
