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Conseil d’Etat, 23 mai 2007
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La jurisprudence du Conseil d’État du 23 mai 2007 a annulé les délibérations de la CNIL qui avaient refusé aux sociétés de gestion de droits (SGD) l’autorisation de traiter des données personnelles dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux peer to peer. Les juges ont estimé que les traitements envisagés…
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Cour de cassation, ch. crim, 4 avril 2007
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La Cour de cassation a statué sur le traitement des données IP dans le cadre du P2P, rejetant l’argument d’un internaute selon lequel l’extraction de son adresse IP nécessitait une autorisation préalable de la CNIL. L’agent assermenté du SELL avait extrait l’IP d’un utilisateur d’Emule partageant le jeu « Prince of Persia ». La Cour a précisé…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 novembre 2006
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Mme L. a été condamnée pour avoir partagé illégalement plus de 1500 fichiers musicaux via le logiciel de peer to peer Kazaa. L’exception de copie privée a été écartée, les œuvres ayant été acquises illicitement. Elle a écopé d’une amende pénale de 1200 euros, ainsi que de plus de 2000 euros de dommages et intérêts.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2005
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Anthony G. a été relaxé par le tribunal pour avoir mis à disposition 1875 fichiers musicaux au format MP3 via le logiciel Kazaa. Les juges ont souligné l’absence de présomption de mauvaise foi, affirmant qu’il n’avait pas d’informations pour distinguer les œuvres protégées des autres. Le jugement a précisé que la vérification préalable des droits…
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Tribunal judiciaire de Bayonne, 15 novembre 2005
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M. T. a été condamné pour avoir partagé 2474 fichiers musicaux au format MP3 sur Kazaa, un réseau « peer to peer ». La S.C.P.P. a prouvé l’intentionnalité du délit, M. T. ayant sciemment mis ses fichiers à disposition. Bien que la S.C.P.P. ait été critiquée pour ne pas avoir respecté la loi de 1978 en accédant…
