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Enregistrement des audiences : vers la fin de l’interdiction légale ?
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Suite à une condamnation pour enregistrement non autorisé lors d’une audience, un particulier a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ARCEPicle 38 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cet article interdit l’enregistrement des audiences judiciaires, et la QPC vise à déterminer si cette interdiction respecte le principe de nécessité des délits…
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Cour de Cassation, 1er octobre 2019
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Suite à une condamnation pour enregistrement non autorisé lors d’une audience, un particulier a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ARCEPicle 38 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cet article interdit l’enregistrement des audiences judiciaires, et la QPC vise à déterminer si cette interdiction respecte le principe de nécessité des délits…
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Affaire Grâce à Dieu
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Le TGI de Paris a décidé de ne pas suspendre la diffusion du film « Grâce à Dieu », affirmant que la liberté d’information prime sur la présomption d’innocence des personnes citées. Le film traite des victimes de pédophilie au sein de l’archevêché de Lyon, impliquant un prêtre actuellement mis en examen. Le tribunal a jugé que…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 février 2019
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Le TGI de Paris a décidé de ne pas suspendre la diffusion du film « Grâce à Dieu », affirmant que la liberté d’information prime sur la présomption d’innocence des personnes citées. Le film traite des victimes de pédophilie au sein de l’archevêché de Lyon, impliquant un prêtre actuellement mis en examen. Le tribunal a jugé que…
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Documentaires judiciaires : vérifiez les amnisties
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L’amnistie d’une personne condamnée ne paralyse pas la liberté d’informer. Dans l’affaire « Faites entrer l’accusé », la prévenue, ayant bénéficié d’une amnistie, n’a pas vu son droit à l’image retenu. Les sociétés France Télévisions et 17 Juin Productions ont été poursuivies sans succès, car la journaliste n’avait pas connaissance de l’amnistie lors de la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 31 janvier 2018
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L’amnistie d’une personne condamnée ne paralyse pas la liberté d’informer. Dans l’affaire « Faites entrer l’accusé », la prévenue, ayant bénéficié d’une amnistie, n’a pas vu son droit à l’image retenu. Les sociétés France Télévisions et 17 Juin Productions ont été poursuivies sans succès, car la journaliste n’avait pas connaissance de l’amnistie lors de la…
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Immunité des Dépositions en Commission d’Enquête
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M.X a déposé une plainte pour diffamation après la diffusion en direct de la déposition de Mme Y. devant une commission d’enquête parlementaire, l’accusant d’avoir « peut-être, abusé de jeunes filles ». Cependant, cette plainte est irrecevable. Selon la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008, les déclarations faites sous serment lors de telles enquêtes bénéficient d’une…
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Responsabilité des médias dans le traitement judiciaire
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Les juges suprêmes ont statué en faveur de France 2, affirmant qu’aucune faute ne lui était imputable concernant M. X, présenté dans l’émission « Faites entrer l’accusé ». M. X, acquitté d’un vol à main armée et d’une tentative de meurtre, contestait sa représentation. La cour a souligné l’importance pour les médias de respecter le…
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Cour de Cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2012
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Les juges suprêmes ont statué en faveur de France 2, affirmant qu’aucune faute ne lui était imputable concernant M. X, présenté dans l’émission « Faites entrer l’accusé ». M. X, acquitté d’un vol à main armée et d’une tentative de meurtre, contestait sa représentation. La cour a souligné l’importance pour les médias de respecter le…
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Cour de Cassation, ch. crim., 13 avril 2010
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M.X a déposé une plainte pour diffamation après la diffusion en direct de la déposition de Mme Y. devant une commission d’enquête parlementaire, l’accusant d’avoir « peut-être, abusé de jeunes filles ». Cependant, cette plainte est irrecevable. Selon la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008, les déclarations faites sous serment lors de telles enquêtes bénéficient d’une…
