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Cour d’Appel de Paris, 14 novembre 2019
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La campagne publicitaire de Heineken a été sanctionnée pour avoir enfreint le Code de la santé publique. Les bâches publicitaires, utilisées pour promouvoir l’alcool, sont interdites, et le slogan « Open your world » a été jugé incitatif à la consommation excessive. La juridiction a déclaré ces publicités illicites, soulignant que la législation sur la…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2019
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La société Blackdivine, exploitant le site Gleeden, a vu sa communication publicitaire jugée légale. L’association CNAFC a tenté sans succès de contester les conditions générales d’utilisation du site, arguant que l’adultère constitue une faute civile. Cependant, les juges ont précisé que l’obligation de fidélité ne peut être invoquée que par les époux dans le cadre…
