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Droits sur une collection d’accessoires de jeux vidéo
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Pour éviter les litiges sur les droits d’une collection d’accessoires de jeux vidéo, il est essentiel de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design. Dans l’affaire Bigben, la société a échoué à prouver sa titularité sur les produits de la collection Unplug, démontrant que l’agence était le véritable créateur. En l’absence…
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INPI, 29 mars 2019
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Dans le domaine du droit des marques, les jeux vidéo et les logiciels sont classés dans la même catégorie. L’affaire Arkelis illustre cette complémentarité, où la dénomination ARKEIS a été refusée en raison de son similitude avec la marque antérieure ARKELIS. Les jeux vidéo, souvent présentés sous forme de logiciels, partagent des caractéristiques avec les…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2019
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Pour éviter les litiges sur les droits d’une collection d’accessoires de jeux vidéo, il est essentiel de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design. Dans l’affaire Bigben, la société a échoué à prouver sa titularité sur les produits de la collection Unplug, démontrant que l’agence était le véritable créateur. En l’absence…
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Marques : le dépôt d’un terme générique
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La société titulaire de la marque verbale française « Evil » désignant des produits informatiques et de jeux vidéo a été déboutée de son action en contrefaçon contre la société Professionnal computer Associés France (PCA) qui a commercialisé des produits informatiques dont la dénomination reprenait le signe « Evil » mais en association avec d’autres…
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Marques : le dépôt d’un terme générique
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La société titulaire de la marque « Evil », dédiée aux produits informatiques et jeux vidéo, a perdu son action en contrefaçon contre Professionnal Computer Associés France (PCA). PCA a commercialisé des produits utilisant le terme « Evil » en combinaison avec d’autres mots, comme « evil keyboard » et « evilmouse ». Le tribunal…
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Manettes de jeu vidéo compatibles Sony
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L’administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon (article L. 716-8 du CPI). Dans ce cadre, les services des douanes de l’aéroport de…
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Manettes de jeu vidéo compatibles Sony
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L’administration des douanes peut retenir des marchandises suspectées de contrefaçon à la demande d’un titulaire de droits. Dans le cas de Sony, 3 000 manettes de jeu compatibles, prétendument contrefaisantes, ont été saisies. Cependant, la société n’a pas respecté les délais de saisine des juridictions, rendant les procès-verbaux irrecevables. De plus, les manettes étaient présentées…
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Doublage sonore de jeux vidéo
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Le doublage sonore de jeux vidéo est soumis à des règles fiscales strictes. Une société a été redressée pour TVA, car l’administration fiscale a jugé que cette activité constitue une prestation de service réalisée en France, soumise à la TVA. Les juges ont précisé que le doublage ne peut être assimilé à des travaux sur…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Douai,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Cour administrative d’appel de Douai, 24 janvier 2017
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Le doublage sonore de jeux vidéo est soumis à des règles fiscales strictes. Une société a été redressée pour TVA, car l’administration fiscale a jugé que cette activité constitue une prestation de service réalisée en France, soumise à la TVA. Les juges ont précisé que le doublage ne peut être assimilé à des travaux sur…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2017
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L’administration des douanes peut retenir des marchandises suspectées de contrefaçon à la demande d’un titulaire de droits. Dans le cas de Sony, 3 000 manettes de jeu compatibles, prétendument contrefaisantes, ont été saisies. Cependant, la société n’a pas respecté les délais de saisine des juridictions, rendant les procès-verbaux irrecevables. De plus, les manettes étaient présentées…
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Adaptation d’une série TV en jeu vidéo
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
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Loi pour une République numérique
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Le Projet de loi pour une République numérique, adopté le 28 septembre 2016, introduit des mesures significatives axées sur le contrôle et la sanction. Parmi les dispositions notables, on trouve de nouvelles exceptions aux droits d’auteur, permettant des reproductions numériques pour la recherche, ainsi qu’une transparence accrue des plateformes de partage de contenus. Les consommateurs…
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Jeux vidéo : validité de la marque Evil
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La marque « EVIL » est ancrée dans la culture des gamers depuis 1999, où elle est utilisée de manière positive pour évoquer l’excellence dans l’univers des jeux vidéo. Bien que ce terme soit courant et descriptif, il peut être déposé comme marque pour des produits informatiques, car il ne désigne pas directement une caractéristique de ces…
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Jeux vidéo : validité de la marque Evil
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Cour administrative d’appel de Paris, 14 mars 2016
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2016
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La marque « EVIL » est ancrée dans la culture des gamers depuis 1999, où elle est utilisée de manière positive pour évoquer l’excellence dans l’univers des jeux vidéo. Bien que ce terme soit courant et descriptif, il peut être déposé comme marque pour des produits informatiques, car il ne désigne pas directement une caractéristique de ces…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2016
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La société titulaire de la marque « Evil », dédiée aux produits informatiques et jeux vidéo, a perdu son action en contrefaçon contre Professionnal Computer Associés France (PCA). PCA a commercialisé des produits utilisant le terme « Evil » en combinaison avec d’autres mots, comme « evil keyboard » et « evilmouse ». Le tribunal…
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Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (art. 37)
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La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 vise à moderniser la diffusion audiovisuelle et à anticiper l’évolution de la télévision. L’article 37 aborde spécifiquement les enjeux liés aux jeux vidéo, soulignant leur importance croissante dans le paysage médiatique. Cette législation reflète une volonté d’adapter le cadre juridique aux nouvelles pratiques de consommation et de…
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports)
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La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vise à renforcer la protection des mineurs face aux dangers liés à la délinquance. Elle aborde des thématiques cruciales telles que la violence, la pornographie et l’accès aux contenus inappropriés via divers supports, notamment les jeux vidéo et Internet. Cette législation impose des mesures pour encadrer la…
