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Qualification d’une émission comme œuvre audiovisuelle par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a reconnu l’émission Popstars comme une œuvre audiovisuelle, précisant que celles-ci ne doivent pas être classées dans des genres tels que les films de longue durée, les journaux d’information, ou les jeux. Cette qualification s’applique même si l’émission intègre des éléments de ces genres de manière accessoire. Ainsi, Popstars se distingue par…
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Affaire Karbone 14 : Protection du titre d’un jeu télévisé
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L’affaire Karbone 14 concerne un particulier ayant déposé un concept de jeu sous enveloppe Soleau. Après la diffusion d’un jeu télévisé portant le même titre sur France 2, il a intenté une action en justice contre le Groupe France Télévisions, mais sans succès. Les juges ont estimé que le titre manquait d’originalité suffisante pour bénéficier…
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Exploitation des droits d’auteur dans les jeux télévisés
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Le principe applicable aux jeux télévisés repose sur l’ARCEPicle L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. En l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale présume qu’elle détient les droits de propriété incorporelle. Ainsi, le producteur d’un jeu télévisé est considéré comme titulaire des droits sur le format qu’il a…
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Déchéance de droits sur une marque de jeu télévisé
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Un titre de jeu télévisé peut être déposé comme marque, mais sa validité dépend de son usage. Par exemple, la marque « Mot de passe » de France Télévisions, liée à l’adaptation du jeu « Password », a été annulée en raison d’un défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’ARCEPicle L 714-5 du code…
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Cour d’Appel de Paris, 17 octobre 2012
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L’affaire Karbone 14 concerne un particulier ayant déposé un concept de jeu sous enveloppe Soleau. Après la diffusion d’un jeu télévisé portant le même titre sur France 2, il a intenté une action en justice contre le Groupe France Télévisions, mais sans succès. Les juges ont estimé que le titre manquait d’originalité suffisante pour bénéficier…
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Cour d’Appel de Paris, 28 septembre 2012
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Le principe applicable aux jeux télévisés repose sur l’ARCEPicle L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. En l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale présume qu’elle détient les droits de propriété incorporelle. Ainsi, le producteur d’un jeu télévisé est considéré comme titulaire des droits sur le format qu’il a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 mars 2011
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Un titre de jeu télévisé peut être déposé comme marque, mais sa validité dépend de son usage. Par exemple, la marque « Mot de passe » de France Télévisions, liée à l’adaptation du jeu « Password », a été annulée en raison d’un défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’ARCEPicle L 714-5 du code…
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CAA de Paris, 18 mai 2006
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Le directeur du Centre national de la cinématographie avait initialement qualifié l’émission « Popstars » d’œuvre audiovisuelle documentaire, lui permettant de bénéficier d’aides à la production. Cependant, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, estimant que « Popstars » n’était pas un documentaire de création. En appel, la Cour administrative d’appel de Paris…
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Conseil d’Etat, 30 juillet 2003
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Le Conseil d’État a reconnu l’émission Popstars comme une œuvre audiovisuelle, précisant que celles-ci ne doivent pas être classées dans des genres tels que les films de longue durée, les journaux d’information, ou les jeux. Cette qualification s’applique même si l’émission intègre des éléments de ces genres de manière accessoire. Ainsi, Popstars se distingue par…
