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Tribunal judiciaire de Paris, 13 Septembre 2013
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La protection d’un jeu de cartes repose sur son originalité et sa complexité. Bien qu’une idée de base puisse être libre de droit, les différences visuelles et structurelles entre les jeux peuvent les rendre distincts, évitant ainsi la contrefaçon. Par exemple, un jeu de questions-réponses utilisant des cartes sur des informations classiques sur les pays…
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Cour de cassation, ch. crim., 5 juin 2013
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Les jeux de hasard et les paris sportifs sont régis par des législations distinctes, comme l’a souligné le tribunal dans l’affaire opposant le Syndicat des casinos modernes de France à La Française des jeux. Le syndicat a tenté de prouver que la société avait illégalement proposé des paris sportifs, violant ainsi la loi de 1836.…
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Cour d’Appel de Paris, 17 octobre 2012
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Dans le domaine des jeux et concours, l’originalité est un critère essentiel pour la protection par le droit d’auteur. Une règle de jeu qui demande aux participants de déterminer si un événement historique est antérieur ou postérieur à une date fixée par des dés ne peut être considérée comme suffisamment originale. En effet, seule la…
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Cour d’Appel de Paris, 14 Septembre 2012
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Le Groupement d’Intérêt Économique Pari Mutuel Urbain (PMU) a poursuivi les sociétés Unibet pour avoir reproduit sans autorisation les codes couleurs de ses marques de paris hippiques. Les juges ont conclu à des actes de parasitisme, condamnant Unibet à 50.000 euros de dommages-intérêts. L’utilisation des couleurs associées aux paris, comme le bleu ciel pour ‘Simple’…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 8 janvier 2009
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Mme Y a réclamé 20 000 euros à la société PROMONDO, arguant que l’annonce d’un gain publicitaire était trompeuse. PROMONDO a défendu que ses jeux concours étaient des promotions sans obligation d’achat. Cependant, les juges ont statué que, selon l’article 1371 du Code civil, l’organisateur d’une…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 10 mai 2005
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux avec un gain de 10 000 francs chacun. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation équivoque des gains. La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que l’organisateur d’un…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 10 mai 2005
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux promettant un gain de 10 000 francs. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation trompeuse qui a induit les époux en erreur. La Cour de cassation a censuré cette décision,…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 10 mai 2005
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Mme X. a été induite en erreur par la société Biotonic, qui lui a promis un gain de 35 000 francs dans un jeu. Après avoir vainement réclamé cette somme, elle a assigné la société en justice. La Cour d’appel a noté que l’information sur le caractère de prétirage était presque invisible, rendant impossible pour…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 10 mai 2005
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Dans l’affaire opposant Mme X. à la société Biotonic, la Cour d’appel a jugé que la mention d’un prétirage, écrite en caractères minuscules, était trompeuse. Mme X. croyait avoir gagné 35 000 francs, mais n’a pas reçu le montant réclamé. La Cour a souligné que l’information sur l’aléa n’était pas suffisamment mise en avant, rendant…
