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Betclic c/ PMU : 900 000 euros de sanction
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L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 900 000 euros au PMU pour non-respect de son engagement de séparation des masses d’enjeux entre paris « en dur » et en ligne. Suite à une plainte des sociétés Betclic et Zeturf, l’Autorité a constaté que le PMU avait mutualisé ces masses pour certaines courses…
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Jeux en ligne : le droit de la presse applicable ?
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Le jeu vidéo, devenu la deuxième industrie culturelle en France, est un espace où les délits de presse, tels que l’injure et la diffamation, s’appliquent. Les échanges en ligne entre joueurs, qu’ils soient publics ou privés, peuvent constituer des infractions selon la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette problématique…
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Jeux en ligne : la société Partouche condamnée
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La société Partouche a été condamnée après avoir exclu à tort un joueur de sa plateforme de jeux en ligne, suspecté d’utiliser un procédé automatique illégal. Ce joueur, ayant participé près de 50 000 fois aux jeux CashTV, a obtenu le remboursement de 23 000 euros de frais de participation. Partouche avait contesté ce remboursement,…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2017
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La société Partouche a été condamnée après avoir exclu à tort un joueur de sa plateforme de jeux en ligne, suspecté d’utiliser un procédé automatique illégal. Ce joueur, ayant participé près de 50 000 fois aux jeux CashTV, a obtenu le remboursement de 23 000 euros de frais de participation. Partouche avait contesté ce remboursement,…
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Jeux en ligne : responsabilité contractuelle de la FDD
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Dans une affaire opposant un joueur à la Française des Jeux (FDD), ce dernier a tenté de prouver un gain au jeu en ligne « Cash » avec une simple photographie de son écran. Cependant, la FDD a souligné que son règlement exclut toute responsabilité pour des événements hors de son contrôle, tels que des…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 octobre 2016
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Dans une affaire opposant un joueur à la Française des Jeux (FDD), ce dernier a tenté de prouver un gain au jeu en ligne « Cash » avec une simple photographie de son écran. Cependant, la FDD a souligné que son règlement exclut toute responsabilité pour des événements hors de son contrôle, tels que des…
