-
Décret no 2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d’information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
·
Le décret no 2010-623 du 8 juin 2010 impose aux opérateurs agréés de jeux et paris en ligne des obligations d’information visant à prévenir les risques liés à la pratique du jeu. Ce texte modifie également le décret no 2010-518 du 19 mai 2010, qui encadre la mise à disposition de l’offre de jeux et…
-
Liste des opérateurs de jeux d’argent agréés
·
Découvrez la liste des opérateurs de jeux d’argent agréés en France, incluant les paris sportifs et les casinos. Pour plus d’informations, consultez le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/liste_operateurs.pdf). Cette liste, mise à jour le 20 juin 2010, est essentielle pour garantir une expérience de jeu sécurisée et conforme à la législation en vigueur. Les mots clés…
-
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (art. 37)
·
La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 vise à moderniser la diffusion audiovisuelle et à anticiper l’évolution de la télévision. L’article 37 aborde spécifiquement les enjeux liés aux jeux vidéo, soulignant leur importance croissante dans le paysage médiatique. Cette législation reflète une volonté d’adapter le cadre juridique aux nouvelles pratiques de consommation et de…
-
BILL NUMBER AB 1179
·
Le projet de loi AB 1179, adopté le 16 septembre 2005, vise à renforcer la protection des mineurs face aux jeux vidéo violents. Ce texte législatif aborde les enjeux liés à l’impact des jeux sur le comportement des jeunes, en mettant l’accent sur la nécessité d’une régulation stricte. Les mots clés associés incluent « jeux vidéo »,…
-
Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs
·
La loi no 98-468 du 17 juin 1998 vise à renforcer la prévention et la répression des infractions sexuelles, tout en assurant la protection des mineurs. Elle établit des mesures spécifiques pour encadrer l’accès des jeunes aux contenus audiovisuels, notamment à travers une signalétique adaptée. Cette législation souligne l’importance de protéger la jeunesse face aux…
-
Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
·
La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
-
Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
·
La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
-
Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
·
L’arrêté du 8 juin 2010 établit les modalités d’affichage des messages de mise en garde concernant les jeux d’argent et de hasard en ligne, conformément aux articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476. Ce texte vise à encadrer la communication autour des jeux d’argent, en sensibilisant les joueurs aux risques associés.…
-
Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu
·
L’arrêté du 8 juin 2010 établit les modalités d’affichage du message d’information concernant la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu. Ce texte vise à encadrer les pratiques liées aux jeux d’argent, notamment les paris sportifs et les casinos, afin de protéger les joueurs vulnérables. Il impose des obligations d’information claires pour garantir…
-
Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
·
L’arrêté du 8 juin 2010 établit les modalités d’affichage des messages de mise en garde concernant les jeux d’argent et de hasard en ligne, conformément aux articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476. Ce texte vise à encadrer la communication autour des jeux d’argent, en sensibilisant les joueurs aux risques associés.…
-
Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu
·
L’arrêté du 8 juin 2010 établit les modalités d’affichage du message d’information concernant la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu. Ce texte vise à encadrer les pratiques liées aux jeux d’argent, notamment les paris sportifs et les casinos, afin de protéger les joueurs vulnérables. Il impose des obligations d’information claires pour garantir…
-
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (art. 37)
·
La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 vise à moderniser la diffusion audiovisuelle et à anticiper l’évolution de la télévision. L’article 37 aborde spécifiquement les enjeux liés aux jeux vidéo, soulignant leur importance croissante dans le paysage médiatique. Cette législation reflète une volonté d’adapter le cadre juridique aux nouvelles pratiques de consommation et de…
-
Jeux et concours : condamnation pour loterie prohibée et tromperie
·
M.X a été condamné à 15 000 euros d’amende pour loterie prohibée et tromperie. Il avait publié « Fortune magazine », un jeu de grattage vendu dans des points de vente du PMU et du Loto. Bien qu’il espérait anticiper une libéralisation des paris, les juges ont précisé que l’avis de la Commission européenne ne concernait que…
-
Jeux et concours : La réglementation portugaise sur les jeux de hasard en ligne validée par la Cour de justice européenne
·
Dans l’affaire Liga portuguesa de Futebol Profissional et Baw International Ltd, la Cour de justice européenne a validé l’interdiction pour des opérateurs comme Bwin de proposer des jeux de hasard en ligne, considérant cette réglementation compatible avec la libre prestation de services. Cette restriction est justifiée par la lutte contre la fraude et la criminalité,…
-
Jeux et concours : La jurisprudence sur les droits d’auteur dans les jeux vidéo
·
Un jeu vidéo est une œuvre complexe, intégrant diverses composantes, chacune régie par des droits spécifiques. Les compositions musicales présentes dans les jeux de la société Cryo, membres de la Sacem, peuvent être considérées comme des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire. Les juges ont légitimement affirmé que l’incorporation de musique dans les…
-
Jeux et concours : Juridiction et actions contentieuses en matière de gains
·
L’action contentieuse d’un consommateur contre une société de vente par correspondance, promettant un gain, est considérée comme contractuelle selon l’article 15 du règlement n° 44/2001. Cette action peut être intentée devant la juridiction compétente pour le contrat, afin d’éviter la multiplication des juridictions pour un même litige. Ainsi, si le vendeur s’est engagé à verser…
-
Jeux et loteries : La condamnation d’une société pour non-respect de l’aléa du gain
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, une société de vente par correspondance a été condamnée à verser un gain à un consommateur. La cour a souligné que l’aléa du gain, bien que mentionné, était présenté de manière si discrète et abstraite qu’il ne pouvait être considéré comme clairement mis en évidence.…
-
Jeux et concours
·
Un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. Les compositions musicales incorporées dans les jeux vidéo édités par la société…
-
Sponsoring
·
Pour l’organisation du tournoi de jeux vidéo Beach planet, la société Plaisance avait obtenu de la société Sony Computer Entertainment un financement et la mise à dispositon du matériel nécessaire. Un contrat a été signé à cet effet. La société Sony, n’étant pas d’accord sur les conditions d’organisation de l’événement, a résilié le contrat avant…
-
Image des personnes
·
La vente de disquettes de jeu vidéo intitulées » Jean-Marie jeu national multimédia FN 92″ peut être interdite sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image, l’utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l’image d’une personne, justifie que soient prises par le…
