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Cour de cassation, 16 décembre 2020
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LIDL a enfreint l’interdiction de publicité pour les ventes promotionnelles sur les chaînes de télévision, comme stipulé par l’article 8 du décret n° 92-280. Cette violation a entraîné des actes de concurrence déloyale, causant un préjudice de 3,7 millions d’euros à la société ITM. Les opérations « éphémères » de LIDL, qui n’étaient pas disponibles…
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Cour d’Appel de Paris, 21 octobre 2020
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L’imitation de la publicité d’un concurrent est considérée comme fautive lorsque l’exception de parodie ne s’applique pas en matière commerciale. Dans l’affaire LIDL contre ITM, les vidéos d’Intermarché, qui parodient la publicité de LIDL, ont été jugées dénigrantes. En reprenant des éléments visuels et en insinuant que les produits LIDL sont de moindre qualité, ITM…
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Cour d’Appel de Paris, 21 octobre 2020
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La publicité comparative doit être objective, mais LIDL a été condamné pour avoir introduit le goût comme critère de comparaison dans sa campagne « deux j’aime ». En comparant le prix et le goût de produits, LIDL a induit en erreur les consommateurs en suggérant une équivalence de goût entre ses produits et ceux de marques nationales.…
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Cour d’Appel de Paris, 24 avril 2019
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L’enseigne LIDL a été condamnée pour son slogan « Élue Meilleure Chaîne de Magasins », jugé trompeur par la société ITM. Cette dernière a contesté la validité de l’étude sur laquelle LIDL s’appuyait, réalisée par Q&A Research and Consultancy auprès de 99 000 consommateurs. La méthodologie de l’étude, financée par LIDL, ne garantissait pas une…
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Cour d’Appel de Paris, 1er Février 2019
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L’affaire Boulanger contre ITM illustre les dangers d’une communication trompeuse autour du Label Rouge. L’association Boulanger a obtenu gain de cause contre Intermarché, qui avait présenté sa baguette ‘Campanière’ comme une baguette Label Rouge, alors qu’elle ne contenait qu’une farine Label Rouge. Cette présentation a induit le consommateur en erreur, le conduisant à croire qu’il…
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Cour d’Appel de Paris, 12 janvier 2018
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Les publicités de LIDL, annonçant des produits à prix fixe, soulèvent des interrogations quant à leur conformité avec l’article 8 du Décret n°92-280, qui interdit la publicité pour des opérations promotionnelles. Intermarché conteste la pérennité de ces offres, arguant que certains produits étaient indisponibles dans plusieurs magasins. LIDL défend sa position en affirmant que les…
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CJUE, 8 Septembre 2015
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Les promotions LIDL sont soumises à des restrictions spécifiques, notamment en ce qui concerne la publicité dans le secteur de la distribution. L’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 interdit certaines publicités, mais cette interdiction ne vise pas directement la protection des consommateurs. La CJUE a précisé que pour qu’une disposition nationale…
