-
Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03049
·
Contexte de l’audience En présence d’un interprète en langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont Me Henri-louis DAHHAN, représentant la personne retenue, et Me Nicolas RANNOU, représentant le…
-
Délai de notification et irrecevabilité des conclusions en matière de partage patrimonial.
·
L’affaire entre M. [H] et Mme [M] a été marquée par des décisions successives, notamment un jugement du 30 juillet 2012 et un arrêt de la cour d’appel le 22 juin 2016, qui a été partiellement cassé. Après un renvoi par la Cour de cassation, M. [H] a contesté l’irrecevabilité de ses conclusions d’appel, arguant…
-
Application de l’abattement professionnel et ses conséquences sur les droits du salarié
·
M. [P] [J] a été engagé par la société Transports du Val d’Oise en tant que conducteur/receveur depuis le 22 octobre 1990. Après une série de litiges, la cour d’appel de Versailles a condamné l’employeur à verser une indemnité pour la privation de chèques déjeuners. En 2022, M. [J] a été déclaré inapte et licencié.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01713
·
Sur l’irrecevabilité L’avocat a soulevé une question concernant la signature de la requête de prolongation, indiquant que si ce n’est pas le préfet qui signe, une délégation de signature est nécessaire. La requête a été signée par une personne non mentionnée dans la délégation, ce qui rend la demande irrecevable. Sur le fond L’avocat a…
-
Inadéquation procédurale et conséquences financières liées à l’absence de paiement du timbre fiscal.
·
Le 9 janvier 2023, le tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine a déclaré la résiliation du bail de M. [S] et l’a condamné à verser 8 765,48 euros à M. [G]. Ce dernier a également obtenu l’expulsion des défendeurs sous deux mois. M. [S] a interjeté appel le 25 février 2023, contestant la décision. Cependant, le 28…
-
Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 24/00385
·
Contexte du litige M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M], architecte, pour superviser des travaux d’extension de leur maison, selon un contrat signé le 31 août 2016. Les travaux, débutés en 2017, ont été réalisés par la SARL ÉTABLISSEMENTS BRUYÈRE, qui a depuis été placée en liquidation judiciaire. D’autres entreprises,…
-
Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 24/00385
·
Contexte du litige M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M], architecte, pour superviser l’extension de leur maison à partir d’un contrat signé le 31 août 2016. Les travaux, débutés en 2017, ont été réalisés par la SARL ÉTABLISSEMENTS BRUYÈRE, qui a depuis été placée en liquidation judiciaire. D’autres entreprises, dont…
-
Conditions de recevabilité des demandes en matière de consommation et rôle des mécanismes de conciliation.
·
M. [N] a sollicité la convocation de Wenme Technology et Rakuten pour obtenir le versement de 544 euros suite à l’achat d’un smartphone reconditionné. Après une panne, son retour a été refusé, ce qu’il conteste. Les deux parties ont convenu d’une procédure sans audience. Rakuten a soulevé l’irrecevabilité de la demande, invoquant l’absence de conciliation…
-
Délai de forclusion et conséquences sur les actions en recouvrement de créances
·
Le 9 juin 2020, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un crédit renouvelable à Monsieur [T] [K] avec un plafond de 2 900 €. Suite à des remboursements non respectés, la banque a mis en demeure Monsieur [T] [K] le 11 janvier 2023. En l’absence de régularisation, elle l’a assigné devant le Juge des contentieux…
-
Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/02403
·
Constitution de la société Le 28 juin 2008, M. [U] [B] et M. [N] [B] ont fondé la société à responsabilité limitée De [Adresse 10], spécialisée dans l’exploitation porcine. Liquidation judiciaire Le 19 juillet 2022, la société De [Adresse 10] a été mise en liquidation judiciaire, avec M. [R] de la société [S] [R] &…
-
Délai de forclusion et conséquences sur les actions en recouvrement de créances
·
Le Juge des contentieux de la protection a constaté la forclusion de l’action en paiement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, déclarant irrecevables toutes les demandes de la banque. En effet, l’assignation délivrée le 12 avril 2024 a été jugée tardive, dépassant le délai légal de deux ans suivant le premier incident de paiement…
-
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 22/00150
·
Embauche de Mme [D] [I] La SARL Antilles Menuiserie industrielles et Artisanales (SARL AMIA) a recruté Mme [D] [I] en tant que secrétaire commerciale en contrat à durée indéterminée (CDI) à partir du 4 décembre 2018. Notification de licenciement Le 30 mars 2021, Mme [D] [I] a été informée de son licenciement pour cause réelle…
-
Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/02403
·
Constitution de la société Le 28 juin 2008, M. [U] [B] et M. [N] [B] ont fondé la société à responsabilité limitée De [Adresse 10], spécialisée dans l’exploitation porcine. Liquidation judiciaire Le 19 juillet 2022, la société De [Adresse 10] a été mise en liquidation judiciaire, avec M. [R] de la société [S] [R] &…
-
Responsabilité contractuelle et autorité de la chose jugée dans le cadre de la construction.
·
M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M] pour superviser l’extension de leur maison, mais des infiltrations d’eau ont été signalées dès 2017. Malgré plusieurs expertises, les solutions proposées n’ont pas satisfait les maîtres d’ouvrage. En novembre 2018, ils ont saisi le tribunal, qui a prononcé la résolution des contrats et…
-
Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 22/02257
·
html Contexte de la société ABR La société civile immobilière ABR, propriétaire d’un appartement avec parking dans les Hauts-de-Seine, a été constituée entre M. [Z] [K] et Mme [H] [S]. Suite à des cessions de parts, la répartition du capital est la suivante : Mme [H] [S] détient 997 parts en usufruit, M. [O] [K]…
-
Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/03821
·
Contexte de l’affaire M. [K] [I]-[Z] a exercé les fonctions de syndic et de mandataire judiciaire de 1979 jusqu’à sa démission en juin 2001. À la suite de cette démission, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a confié la poursuite de ses mandats à M. [C] et M. [B] [G]. Un accord a été trouvé…
-
Responsabilité contractuelle et autorité de la chose jugée dans le cadre de la construction.
·
M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M] pour superviser l’extension de leur maison, mais des infiltrations d’eau ont été signalées dès août 2017. Malgré plusieurs expertises, les solutions proposées n’ont pas satisfait les maîtres d’ouvrage. En novembre 2018, ils ont saisi le tribunal judiciaire, qui a prononcé la résolution des…
-
Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.506
·
Question prioritaire de constitutionnalité L’article 221-6 du Code pénal est contesté pour avoir conféré au procureur de la République un pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites, sans un encadrement suffisant par la loi. Cette situation soulève des interrogations sur la conformité avec les principes de légalité des délits et des peines, d’égalité devant la loi,…
