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Tribunal judiciaire de Lyon, 21 novembre 2024, RG n° 18/07097
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Contexte de l’affaire La société LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION (SLC) a réalisé un projet immobilier à [Localité 13], impliquant plusieurs entreprises pour différents lots de travaux. Les époux [V] ont acquis un appartement et un garage dans cet ensemble en septembre 2016. Réception et livraison des travaux La réception des travaux a eu lieu le…
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Incompétence territoriale et enjeux de compétence juridictionnelle dans le cadre des successions fiscales
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Madame [F] veuve [J] est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour héritiers ses enfants, Madame [J] épouse [L] et Monsieur [P] [J]. Une mise en demeure a été adressée à Madame [L] le 17 décembre 2020 pour déposer la déclaration de succession, enregistrée le 11 mai 2021. Le 20 septembre 2023, Monsieur [J]…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-15.755
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Contexte de l’affaire La société Banque populaire de Lorraine Champagne a accordé un prêt à Mme [U] en janvier 2011, avec la société SCI Hadis comme caution solidaire. Cette dernière a également consenti une hypothèque sur un bien immobilier en garantie de son engagement. Procédure de saisie immobilière En mai 2015, la banque a délivré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 18/14193
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DÉBATS L’audience du 3 octobre 2024 a été tenue par Christine BOILLOT, juge rapporteur, sans opposition des avocats. Après avoir entendu les conseils des parties, elle a rendu compte au Tribunal, conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile. Les conseils des parties ont été informés que la décision serait mise à disposition au…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/00086
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Contexte du litige La SA CDC HABITAT a signé un contrat de bail avec Madame [G] [D] pour un appartement et deux places de stationnement, prenant effet le 26 octobre 2022. Le loyer mensuel pour l’appartement était de 535,04 euros, avec des charges de 69,27 euros, tandis que les places de stationnement étaient louées pour…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02847
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Contexte de l’affaire Après une mise en demeure datée du 5 février 2024, FRANCE TRAVAIL a notifié une contrainte à Monsieur [W] [R] [G] le 22 avril 2024, pour un montant de 5062,36€, correspondant à des prestations indûment perçues entre le 7 novembre 2019 et le 29 juin 2020. La notification a été effectuée par…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-17.351
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Contexte de l’affaire La communauté de communes de Val Couserans, représentée par la communauté de communes Couserans-Pyrénées, a confié à la société Rigaronne la construction d’un complexe sportif. Cette société était assurée par Allianz IARD. Liquidation judiciaire de la société Rigaronne Le 25 février 2010, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de…
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Incapacité mentale et validité des modifications de clauses bénéficiaires en assurance-vie
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Les consorts [Y] ont assigné SOGECAP et l’association LIGUE CONTRE LE CANCER en mai 2022, demandant l’annulation d’un avenant à la clause bénéficiaire de contrats d’assurance-vie de leur grand-mère, Madame [R] [E]. Ils soutiennent qu’elle était en état d’insanité d’esprit lors de la modification. Les défenderesses contestent la recevabilité des demandes et soulèvent une exception…
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Responsabilité des copropriétaires face aux désordres immobiliers et à l’impact des travaux voisins
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Le tribunal, lors de l’audience du 3 octobre 2024, a reconnu la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE CARRE DES CASCADES concernant des infiltrations affectant l’immeuble voisin au [Adresse 12]. Il a ordonné la réalisation des travaux préconisés par l’expert, avec une astreinte en cas de retard, et a condamné les parties à…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-14.723
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Contexte de l’affaire Les arrêts attaqués, rendus par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 2 juin 2021, font suite à un renvoi après cassation par la Cour de cassation le 19 septembre 2019. Cette affaire concerne le divorce de M. [H] et de Mme [M], ainsi que les difficultés rencontrées pour le règlement de leurs intérêts…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03596
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Engagement et Mandat M. [P] [J] a été engagé par la société Transports du Val d’Oise en tant que conducteur/receveur à partir du 22 octobre 1990, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. M. [P]…
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Responsabilité et devoir de conseil en matière d’assurance-vie : enjeux de la désignation des bénéficiaires et conséquences fiscales.
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Madame [D] [T], âgée de 59 ans, a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de GROUPAMA GAN VIE le 1er juillet 1996. La clause bénéficiaire a été modifiée à plusieurs reprises, désignant successivement son époux, ses enfants, et d’autres bénéficiaires. À la suite du décès de l’assurée en 2018, Madame [M] [N] a demandé des…
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Compétence du juge et procédures de saisie immobilière : enjeux et limites.
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La société HSBC Continental Europe a délivré un commandement de payer à la SCI Joseph, suivi d’une saisie immobilière. En réponse, la SCI a contesté ces commandements devant le juge de l’exécution, qui a déclaré la demande d’annulation irrecevable. La société argue que sa contestation devrait relever de la compétence générale du juge, tandis que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/10228
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Contexte de l’affaire MM. [Y] [K] et [E] [V] ont signé un protocole le 7 juin 2017 pour répartir les coûts et risques liés à des sociétés communes en liquidation judiciaire. Ce protocole a été signé par M. [K] pour lui-même et la SARL House Consulting Holding, et par M. [V] pour les sociétés FT…
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Responsabilité et devoir de conseil en matière d’assurance-vie : enjeux de la désignation des bénéficiaires et conséquences fiscales.
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Madame [D] [T], âgée de 59 ans, a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de GROUPAMA GAN VIE le 1er juillet 1996. En cas de décès, le bénéfice revient à son conjoint, ses enfants ou héritiers. La clause bénéficiaire a été modifiée à plusieurs reprises, désignant notamment Monsieur [A] [T] comme bénéficiaire principal. Après le…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres immobiliers et à la garantie des vices cachés
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La société LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION (SLC) a réalisé un projet immobilier à [Localité 13], où les époux [V] ont acquis un appartement en septembre 2016. La réception des travaux a eu lieu le 9 juin 2017, avec des réserves. Après avoir signalé des désordres supplémentaires, les époux ont assigné la SLC en février 2018…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/10228
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Contexte de l’affaire MM. [Y] [K] et [E] [V] ont signé un protocole le 7 juin 2017 pour répartir les coûts et risques liés à des sociétés communes en liquidation judiciaire. Ce protocole a été signé par M. [K] pour lui-même et la SARL House Consulting Holding, et par M. [V] pour les sociétés FT…
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Prescription et garanties : enjeux de la responsabilité des cautions dans le recouvrement des créances.
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En janvier 2011, la Banque populaire de Lorraine Champagne a accordé un prêt à Mme [U], avec la SCI Hadis comme caution solidaire, garantissant l’engagement par une hypothèque. En mai 2015, la banque a initié une procédure de saisie immobilière. Cependant, un jugement d’avril 2021 a constaté la prescription de la créance, annulant la saisie.…
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Responsabilité des copropriétaires face aux désordres immobiliers et à l’impact des travaux voisins
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Le tribunal, lors de l’audience du 3 octobre 2024, a statué sur la responsabilité des syndicats des copropriétaires des immeubles situés aux adresses [12] et [13]. Il a reconnu que les infiltrations constatées dans l’immeuble de Madame [O] étaient dues à un manque d’étanchéité de la cour du [Adresse 13]. En conséquence, le tribunal a…
