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Le 20 septembre 2010, la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle a pris une décision concernant la rémunération pour copie privée. Cette décision vise à établir un barème applicable aux supports numériques tels que l’iPad et l’iPhone, en tenant compte des enjeux liés au stockage et aux supports de…

Le 8 décembre 2010, la commission mentionnée à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle a modifié la décision du 5 janvier 2010. Cette décision concerne la gestion de la copie privée, en particulier en ce qui concerne les supports numériques tels que l’iPad et l’iPhone. Les ajustements portent sur le barème de…

La Décision no 13 du 12 janvier 2011 établit les modalités de rémunération pour copie privée en France. Elle concerne spécifiquement les supports numériques tels que l’iPad et l’iPhone, en définissant un barème applicable aux dispositifs de stockage. Cette décision vise à équilibrer les droits des créateurs et l’accès des utilisateurs à des œuvres protégées,…