interpellative

La sommation interpellative est un acte juridique important pour formaliser des demandes ou mises en demeure. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, adapté aux professionnels du droit, entreprises et particuliers. Ce document, régulièrement mis à jour, vous permet de gagner du temps et d’éviter les erreurs courantes. Disponible en formats Word et Mac,…