interceptions judiciaires

Le décret no 2007-1145, daté du 30 juillet 2007, institue un traitement automatisé de données personnelles, connu sous le nom de « Système de transmission d’interceptions judiciaires ». Ce dispositif vise à faciliter la transmission des interceptions judiciaires, notamment en matière de surveillance des communications téléphoniques. Il s’inscrit dans un cadre légal visant à renforcer…