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Cour d’Appel de Toulouse, 14 mars 2023
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Dans le cadre des contrats conclus à distance, il est essentiel de fournir un bordereau de rétractation, même aux professionnels. Ce principe s’applique lorsque l’objet du contrat ne relève pas de l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins. Dans l’affaire de Mme [H], acupunctrice-masseuse, son bon de commande pour une…
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Insertion publicitaire : le mandat apparent joue à plein
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Gérants : attention aux actes de vos préposés, ils peuvent engager votre société. Un gérant dont la société a bénéficié d’une parution publicitaire ne peut se prévaloir de l’absence de sa signature sur le bon à tirer pour contester son engagement. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Bordeaux 20 mai 2020
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Les gérants doivent être vigilants quant aux actes de leurs préposés, car ceux-ci peuvent engager la société. Un gérant ne peut contester son engagement suite à une parution publicitaire en arguant l’absence de sa signature sur le bon à tirer. En effet, un mandat apparent peut justifier la validité de l’engagement. Dans ce cas, l’ordre…
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Cour de cassation, 6 Février 2019
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La nullité d’un contrat d’annonceur est prononcée lorsque son objet est illicite. Dans le cas des ostéopathes, le code de déontologie interdit toute forme de publicité. Une ostéopathe, ayant signé un contrat pour une insertion publicitaire, a rapidement réalisé son caractère illicite et l’a dénoncé. Le support de presse, en tant que professionnel, devait prouver…
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Cour d’Appel de Paris, 16 novembre 2017
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Une ONG spécialisée dans la protection de l’enfance a été condamnée pour avoir refusé abusivement la diffusion d’une publicité du groupe Dassault. Bien que le contrat stipulait que l’ONG pouvait refuser des insertions contraires à ses valeurs, le refus, intervenu juste avant la parution, a été jugé abusif. L’association avait accepté des publicités de Dassault…
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Cour d’Appel de Poitiers, 10 juin 2016
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Dans cette affaire, l’annonceur a été condamné à payer deux fois les factures de Prisma Média, malgré le règlement effectué via son mandataire en liquidation. Le tribunal a jugé que le paiement au mandataire n’était pas libératoire, l’annonceur restant responsable des obligations contractuelles. Même si des irrégularités de forme affectaient le mandat, cela n’a pas…
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Cour d’Appel de Bordeaux 23 Septembre 2015
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Dans le cadre d’un contrat d’annonceur, les parties avaient convenu d’une insertion publicitaire respectant des codes couleurs spécifiques (BAT) liés à l’identité commerciale de l’annonceur. Bien que la publicité ait été diffusée, la couleur d’impression, essentielle à son identité, était absente. Cette omission a été jugée déterminante, justifiant que la société puisse opposer l’exception d’inexécution…
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Cour de cassation ch. com., 27 Septembre 2005
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La société Finzhold a mandaté l’agence Media France Azur pour passer des ordres d’insertion publicitaire auprès de Pages jaunes. Après une commande, une lettre de change a été émise mais est revenue impayée, entraînant une assignation en paiement contre l’annonceur. La Cour d’appel a condamné ce dernier, qui a contesté en invoquant que les conventions…
