inobservation de la procédure de licenciement

L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour un salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ou plus. Ainsi, M. [K] ne peut prétendre à cette indemnité. Il a été licencié sans cause réelle et…