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Cour de cassation, 11 mai 2017
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Les comparateurs d’avocats sont légaux, à condition d’assurer une transparence totale sur leurs critères de référencement et de notation. En cas de manquement, ces sites peuvent être condamnés pour publicité trompeuse. La Cour de cassation a précisé que, bien que les avocats doivent éviter toute comparaison dénigrante, les tiers ne sont pas soumis aux mêmes…
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Honnêteté de l’information et responsabilité des médias
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La SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM a contesté une décision du CSA devant le Conseil d’Etat, qui l’obligeait à garantir l’honnêteté de l’information. Le radiodiffuseur avait diffusé de manière répétée des informations inexactes concernant la santé d’un chef d’Etat étranger, sans apporter de rectification. Les juges ont confirmé la mise en demeure du CSA, soulignant l’importance…
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Conseil d’Etat, 27 juin 2005
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La SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM a contesté une décision du CSA devant le Conseil d’Etat, qui l’obligeait à garantir l’honnêteté de l’information. Le radiodiffuseur avait diffusé de manière répétée des informations inexactes concernant la santé d’un chef d’Etat étranger, sans apporter de rectification. Les juges ont confirmé la mise en demeure du CSA, soulignant l’importance…
