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Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
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Le décret n° 2004-1301, daté du 26 novembre 2004, établit les dispositions applicables aux opérateurs ayant une influence significative sur le marché des communications électroniques. En vertu des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques, ce texte vise à encadrer les pratiques des opérateurs en matière de terminaison…
