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Reprise de l’ancienneté des artistes-interprètes : le risque d’inégalité
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Lorsque vous négociez un accord d’entreprise pour mettre en place des règles de reprise d’ancienneté pour les artistes (musiciens) nouvellement embauchés, attention à la clause de reprise d’ancienneté. Cette dernière en créant deux régimes peut constituer une discrimination / inégalité sanctionnable par les juridictions. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Reprise de l’ancienneté des artistes-interprètes : le risque d’inégalité
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La reprise de l’ancienneté des artistes-interprètes peut engendrer des inégalités. Un accord d’entreprise a établi des règles distinctes pour les musiciens engagés avant et après le 26 février 2009, créant ainsi une discrimination potentiellement sanctionnable. Bien que l’employeur ait justifié cette distinction par des difficultés de recrutement, aucune preuve tangible n’a été fournie. Selon la…
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Salariés de la distribution de presse : l’inégalité de traitement
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L’affaire Presstalis illustre une inégalité de traitement entre salariés lors du transfert de contrats de travail. La Cour de cassation a jugé que l’indemnité forfaitaire accordée aux employés ayant opté pour un transfert immédiat les privait de la prime différentielle réservée à ceux ayant choisi un transfert différé. Cette différence de traitement, jugée injustifiée, a…
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Cour de cassation, 18 mars 2020
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L’affaire Presstalis illustre une inégalité de traitement entre salariés lors du transfert de contrats de travail. La Cour de cassation a jugé que l’indemnité forfaitaire accordée aux employés ayant opté pour un transfert immédiat les privait de la prime différentielle réservée à ceux ayant choisi un transfert différé. Cette différence de traitement, jugée injustifiée, a…
