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Savon de Marseille : QPC rejetée
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Difficulté juridique de taille, l’Association Savon de Marseille n’aurait pas été en mesure d’expliquer dans son cahier des charges en vue de l’obtention d’une indication géographique protégée industrielle et artisanale (IGPIA) en quoi le Savon de Marseille serait originaire d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé. Or, doivent impérativement être fournis au cahier des charges…
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Savon de Marseille : QPC rejetée
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L’Association Savon de Marseille a vu sa demande d’homologation pour une indication géographique protégée (IGPIA) rejetée en raison d’un cahier des charges jugé incomplet. Le président de l’INPI a souligné l’absence de précisions sur l’origine géographique du savon et sur les modalités de production. En appel, le refus de transmission de la question prioritaire de…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2019
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L’Association Savon de Marseille a vu sa demande d’homologation pour une indication géographique protégée (IGPIA) rejetée en raison d’un cahier des charges jugé incomplet. Le président de l’INPI a souligné l’absence de précisions sur l’origine géographique du savon et sur les modalités de production. En appel, le refus de transmission de la question prioritaire de…
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Périmètre de l’IGP Scotch Whisky
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La Scotch Whisky Association, qui a pour but de promouvoir les intérêts de l’industrie du whisky écossais, estime que l’usage du terme « Glen » pour désigner un whisky allemand porte atteinte à l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky » …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Périmètre de l’IGP Scotch Whisky
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La Scotch Whisky Association conteste l’utilisation du terme « Glen » sur un whisky allemand, arguant qu’il pourrait induire les consommateurs en erreur quant à l’origine du produit, en le liant à l’indication géographique protégée « Scotch Whisky ». Malgré d’autres mentions sur l’étiquette, le terme « Glen » pourrait créer une association inappropriée. La…
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CJUE, 7 juin 2018
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La Scotch Whisky Association conteste l’utilisation du terme « Glen » sur un whisky allemand, arguant qu’il pourrait induire les consommateurs en erreur quant à l’origine du produit, en le liant à l’indication géographique protégée « Scotch Whisky ». Malgré d’autres mentions sur l’étiquette, le terme « Glen » pourrait créer une association inappropriée. La…
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Cour de cassation, 4 avril 2018
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La réglementation sur les appellations d’origine impose des contraintes aux marques vinicoles. Par exemple, la société détentrice des marques « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « le Grimaudin » a été contrainte de modifier ses marques suite à l’entrée en vigueur du décret du 4 mai 2012. Ce décret interdit de mentionner des…
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Laguiole : la Cour de cassation « tranche »
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La commune de Laguiole (1300 habitants) se bat bec et ongle pour obtenir l’interdiction de l’usage des marques incluant le nom de sa commune, notamment pour les produits de coutellerie mais pas que (lunettes, chaussures de randonnées, engrais …). Saisie une nouvelle fois, la Cour de cassation …. Pour accéder à ce contenu juridique premium…
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Laguiole : la Cour de cassation « tranche »
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La commune de Laguiole, célèbre pour ses couteaux et son fromage, lutte pour protéger son nom contre l’usage abusif par des marques tierces. La Cour de cassation a récemment statué en faveur de la commune, soulignant que l’utilisation du terme « Laguiole » pour divers produits pourrait induire en erreur le consommateur sur leur origine. Cette décision…
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Cour de cassation, 4 octobre 2016
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La commune de Laguiole, célèbre pour ses couteaux et son fromage, lutte pour protéger son nom contre l’usage abusif par des marques tierces. La Cour de cassation a récemment statué en faveur de la commune, soulignant que l’utilisation du terme « Laguiole » pour divers produits pourrait induire en erreur le consommateur sur leur origine. Cette décision…
