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Assurance chômage du salarié démissionnaire et des indépendants
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Le Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 a instauré de nouveaux droits à indemnisation pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. Le décret est pris pour l’application des articles 49, 50, 51 et 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que…
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Assurance chômage du salarié démissionnaire et des indépendants
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Le Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 a élargi les droits à indemnisation pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. Il établit des critères pour attester le caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires, via des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Les travailleurs indépendants, quant à eux, doivent justifier d’une activité…
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Fraude à l’intermittence : le cas des faux salariés d’association
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Deux intermittents du spectacle, prétendant être salariés d’une association, ont été condamnés à rembourser leurs allocations d’aide de retour à l’emploi (ARE) à Pôle emploi. Bien que le code du travail présume un contrat de travail pour les artistes, cette présomption a été renversée. Les juges ont constaté que ces « salariés » agissaient comme mandataires de…
