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Dissimulation d’informations et responsabilité contractuelle dans la vente d’un équidé.
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Madame [N] [S] a acquis la jument AWAM DE CHAMBINES en août 2017 pour des compétitions de saut d’obstacle. Suite à l’achat, la jument a présenté une boiterie, empêchant sa participation. Madame [S] a alors saisi le juge des référés, entraînant une expertise vétérinaire. Elle a assigné monsieur [R] pour obtenir 50.000 euros d’indemnisation, invoquant…
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Tribunal judiciaire de Tours, 19 novembre 2024, RG n° 24/00054
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Accident de travail et conséquences Le 9 octobre 2009, Monsieur [J] [N], ouvrier paysagiste pour la société PANNEQUIN PAYSAGE, a subi un grave accident par électrocution sur un chantier de construction. Cet incident a entraîné des séquelles sévères, le laissant tétraplégique et avec des lésions cérébrales. La société MARCHAND SAS, responsable des travaux de gros…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00543
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Contexte du litige Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] épouse [P] par un contrat signé le 10 janvier 2013, avec un loyer mensuel de 614,14 € et une provision sur charges de 280 €. Des loyers impayés ont conduit la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS, représentant les…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux préjudices causés aux autres membres de la copropriété.
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Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] a assigné M. [C] [S] et Mme [L] [X] pour charges impayées. Le syndicat réclame 5 985,07 euros pour frais échus, ainsi que des intérêts légaux depuis le 1er juillet 2024. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [S] conteste les…
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Tribunal judiciaire de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/01739
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I- Rappel des faits et procédure Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans et sous curatelle renforcée, se rend avec sa famille au parc d’attraction [Localité 7]. Il subit un accident en descendant un toboggan, entraînant une fracture de la deuxième vertèbre lombaire et une paraplégie incomplète. Après avoir été secouru,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00543
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Contexte du litige Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] épouse [P] par un contrat signé le 10 janvier 2013, avec un loyer mensuel de 614,14 € et une provision sur charges de 280 €. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS, représentant les…
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Responsabilité des propriétaires face aux charges de copropriété impayées
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Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] a assigné M. [C] [S] et Mme [L] [X] pour charges impayées. Le syndicat réclame 5 985,07 euros pour frais échus, ainsi que des intérêts légaux. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [S] conteste les frais, affirmant que les appels…
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Tribunal judiciaire de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/01739
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I- Rappel des faits et procédure Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans et sous curatelle renforcée, a subi un accident au parc d’attraction [Localité 7] [6] lors de la descente d’un toboggan. Il a été diagnostiqué avec une fracture de la deuxième vertèbre lombaire, entraînant une paraplégie incomplète. Après une…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00846
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Contexte de la location Par un acte sous seing privé daté du 6 mars 2020, la SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE pour un loyer mensuel de 15,42 €. Cependant, la SAS CHERROU PLATRERIE n’a pas respecté ses obligations de paiement. Commandement de payer et assignation…
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Obligations financières et responsabilités en copropriété : enjeux et conséquences
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Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné M. [G] pour des charges de copropriété impayées, s’élevant à 6 207,23 euros. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [G] n’a pas comparu. Le tribunal a examiné le décompte des charges et a constaté un préjudice pour les…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00846
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Contexte de la location Par un acte sous seing privé daté du 6 mars 2020, la SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE pour un loyer mensuel de 15,42 €. Cependant, les paiements des loyers n’ont pas été effectués régulièrement. Commandement de payer Un commandement de payer…
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Conflit de voisinage et droits de surplomb en matière d’isolation thermique
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M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des travaux d’isolation thermique qu’il a réalisés. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, M. [P] s’est opposé à cette demande. Il a reconnu que son isolation empiète sur le fonds de ses voisins…
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Obligations financières et responsabilité en copropriété : enjeux et conséquences
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Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné M. [G] pour des charges de copropriété impayées, s’élevant à 6 207,23 euros. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [G] ne s’est pas présenté, et le tribunal a confirmé le montant dû. En conséquence, M. [G] a été…
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Responsabilité et garantie en matière d’assurance : enjeux de la preuve et de la bonne foi dans les relations contractuelles.
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La société civile [X] [Y] a engagé une action contre la SA Generali IARD suite à un dégât des eaux dans un appartement loué. Elle a demandé 23 000 euros pour perte de loyers et 2 500 euros pour résistance abusive. Generali a contesté ces demandes, arguant d’un manque de preuve du préjudice. Un rapport…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/01261
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Constitution du prêt immobilier La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, destiné à financer des travaux dans leur résidence principale, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Assignation en justice Le 12 janvier 2024, la BRED BANQUE…
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Conflit de voisinage et droits de surplomb en matière d’isolation thermique
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M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024, invoquant l’article 145 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, M. [P] a contesté la nécessité d’une expertise, arguant que les preuves étaient suffisantes. Il a reconnu que ses travaux d’isolation thermique empiétaient sur…
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Responsabilité et garantie : enjeux d’indemnisation en matière d’assurance immobilière
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La décision du tribunal, rendue en premier ressort, a condamné la SA Generali IARD à verser 3 450 euros à la société civile [X] [Y] pour préjudice de jouissance, tout en déboutant sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Les autres défenderesses, la SARL CLIMSUD et la SARL Sud Maintenance, ont été tenues de verser…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/01261
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Constitution du prêt immobilier La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, destiné à financer des travaux dans leur résidence principale, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Assignation en justice Le 12 janvier 2024, la BRED BANQUE…
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Engagement personnel et responsabilité contractuelle : enjeux de la signature dans les contrats commerciaux.
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La SARL LES CHENES VERTS a engagé la SARL HOME DESIGN CONFORT pour des travaux de menuiserie, mais cette dernière a été placée en redressement judiciaire en octobre 2022. Après avoir déclaré une créance de 108.000 €, la SARL LES CHENES VERTS a résilié le contrat en janvier 2023 et a assigné HOME DESIGN CONFORT…
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Obligations du bailleur et droits des locataires en matière de logement décent
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Le 5 décembre 2022, le tribunal a résilié le bail des époux [H] et a fixé une indemnité d’occupation de 770 euros par mois. Ils ont été condamnés à payer 2 914,63 euros pour loyers impayés. En appel, les époux [H] ont demandé une réduction de loyer et la restitution de sommes, tandis que Mme…
