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Contrat d’agent artistique : l’absence de mandat écrit
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L’absence de mandat écrit dans le cadre d’une activité d’agent artistique expose le manager à des risques financiers, notamment le non-paiement de sa commission. Dans l’affaire « Rising Star », la société My Production Expertise a été déboutée de sa demande de paiement, n’ayant pas prouvé son inscription au registre national des agents d’artistes ni…
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Cour d’appel de Besançon, 19 mars 2019
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L’absence de mandat écrit dans le cadre d’une activité d’agent artistique expose le manager à des risques financiers, notamment le non-paiement de sa commission. Dans l’affaire « Rising Star », la société My Production Expertise a été déboutée de sa demande de paiement, n’ayant pas prouvé son inscription au registre national des agents d’artistes ni…
