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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2019
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Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2019
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Un mannequin ne peut résilier un mandat civil exclusif de représentation sans respecter le préavis contractuel. La rupture n’entraîne pas la nullité des contrats de cession de droits à l’image antérieurs. Dans le cas présent, l’agence avait le droit de traiter avec des clients pour la cession des droits d’exploitation de l’image du mannequin. Ce…
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Photographies des mannequins
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La situation d’un mannequin dont les photographies ont été utilisées sans autorisation soulève des questions de responsabilité. Dans un cas récent, une mannequin a découvert ses images de maillots de bain affichées lors d’un salon, bien qu’elle ait été informée que la séance était un test sans suite. L’annonceur a été dédouané, ayant payé l’agence…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 octobre 2016
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La situation d’un mannequin dont les photographies ont été utilisées sans autorisation soulève des questions de responsabilité. Dans un cas récent, une mannequin a découvert ses images de maillots de bain affichées lors d’un salon, bien qu’elle ait été informée que la séance était un test sans suite. L’annonceur a été dédouané, ayant payé l’agence…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 4 octobre 2016
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La situation d’un mannequin dont les photographies ont été utilisées sans autorisation soulève des questions de responsabilité. Dans un cas récent, une mannequin a découvert ses images de maillots de bain affichées lors d’un salon, bien qu’elle ait été informée que la séance était un test sans suite. L’annonceur a été dédouané, ayant payé l’agence…
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Image des mannequins
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Suite à l’expiration de la cession du droit à l’image du mannequin, le cessionnaire doit retirer les supports reproduisant son image. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a un droit exclusif sur son image, lui permettant de s’opposer à sa diffusion sans autorisation. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2016
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Suite à l’expiration de la cession du droit à l’image du mannequin, le cessionnaire doit retirer les supports reproduisant son image. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a un droit exclusif sur son image, lui permettant de s’opposer à sa diffusion sans autorisation. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2016
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Suite à l’expiration de la cession du droit à l’image du mannequin, le cessionnaire doit retirer les supports reproduisant son image. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a un droit exclusif sur son image, lui permettant de s’opposer à sa diffusion sans autorisation. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Droit à l’image : enjeux et protections pour les mannequins professionnels
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La société Point mariage a commandé des clichés à M. X, photographe, pour un catalogue de costumes de mariage, avec M. Y, mannequin, participant aux séances de pose. Après la diffusion des photos en France et au Portugal, M. Y a contesté cette exploitation, arguant qu’il n’avait pas consenti à l’utilisation commerciale de son image.…
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Droit à l’image : Protection et Vigilance des Mannequins
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La société Point mariage a commandé des photographies à M. X pour un catalogue de costumes de mariage, avec la participation de M. Y, mannequin professionnel. Après la diffusion des images en France et au Portugal, M. Y a contesté cette exploitation, arguant qu’il n’avait pas consenti à une telle utilisation commerciale. Cependant, le Tribunal…
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Cour de cassation, 25 avril 2013
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L’affaire Johnny Hallyday a mis en lumière la requalification d’une cession de droit à l’image en contrat de travail de mannequin. La Cour de cassation a confirmé que la présomption de contrat de travail s’applique en matière publicitaire, même sans prestation active de l’artiste. En effet, la simple autorisation d’utiliser son image pour un produit,…
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Cour de cassation, 25 avril 2013
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L’affaire Johnny Hallyday a mis en lumière la requalification d’une cession de droit à l’image en contrat de travail de mannequin. La Cour de cassation a confirmé que la présomption de contrat de travail s’applique en matière publicitaire, même sans prestation active de l’artiste. En effet, la simple autorisation d’utiliser son image pour un produit,…
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Cour de cassation, 4 novembre 2004
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La société Point mariage a commandé des clichés à M. X, photographe, pour un catalogue de costumes de mariage, avec M. Y, mannequin, participant aux séances de pose. Après la diffusion des photos en France et au Portugal, M. Y a contesté cette exploitation, arguant qu’il n’avait pas consenti à l’utilisation commerciale de son image.…
