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Conseil d’Etat, 15 novembre 2023
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L’arrêté du 15 novembre 2023 modifie les modalités d’envoi sécurisé des passeports diplomatiques, établies par l’arrêté du 27 avril 2017. Il introduit également un téléservice permettant aux usagers de confirmer la réception de leur passeport, avec la condition de remettre l’ancien passeport. Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la traçabilité des envois, tout…
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Conditions de l’usurpation d‘identité numérique
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L’usurpation d’identité numérique est définie par l’article 226-4-1 du Code pénal, qui sanctionne l’utilisation des données d’un tiers pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur. Toutefois, exploiter un site dont le nom de domaine inclut le patronyme d’un tiers ne constitue pas nécessairement ce délit, à condition que l’identité de l’éditeur soit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 avril 2019
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L’usurpation d’identité numérique est définie par l’article 226-4-1 du Code pénal, qui sanctionne l’utilisation des données d’un tiers pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur. Toutefois, exploiter un site dont le nom de domaine inclut le patronyme d’un tiers ne constitue pas nécessairement ce délit, à condition que l’identité de l’éditeur soit…
