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Procédure de contrefaçon : le réflexe pour évaluer le préjudice
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Dans une action en contrefaçon de produits, il est essentiel de demander au juge une évaluation du préjudice. Cela peut inclure l’obligation pour le contrefacteur de fournir, sous astreinte, une attestation d’un expert-comptable sur les quantités de produits en stock et les bénéfices réalisés. De plus, selon l’article L 716-7-1 du code de la propriété…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er juin 2017
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Dans une action en contrefaçon de produits, il est essentiel de demander au juge une évaluation du préjudice. Cela peut inclure l’obligation pour le contrefacteur de fournir, sous astreinte, une attestation d’un expert-comptable sur les quantités de produits en stock et les bénéfices réalisés. De plus, selon l’article L 716-7-1 du code de la propriété…
