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Identifier l’auteur d’un email diffamatoire
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L’article 145 du code de procédure civile est parfaitement efficace pour obtenir les données d’identification des auteurs d’emails diffamatoires. Des mesures d’instruction peuvent être ordonnées si elles sont nécessaires à l’établissement de preuves pour un litige potentiel, à condition que les faits soient pertinents et déterminés. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Identifier l’auteur d’un email diffamatoire
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La société ADEC se trouve confrontée à des accusations graves via des emails diffamatoires envoyés par un collectif anonyme. Ces messages allèguent des délits tels que le harcèlement et l’abus de biens sociaux. Pour identifier les auteurs, ADEC a engagé une procédure contre La Poste, en s’appuyant sur l’article 145 du code de procédure civile,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023
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La société ADEC se trouve confrontée à des accusations graves via des emails diffamatoires envoyés par un collectif anonyme. Ces messages allèguent des délits tels que le harcèlement et l’abus de biens sociaux. Pour identifier les auteurs, ADEC a engagé une procédure contre La Poste, en s’appuyant sur l’article 145 du code de procédure civile,…
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Comment et pourquoi identifier l’auteur d’un compte Instagram ?
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Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
