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Huissier de justice : Définition juridique
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Modèle de Contrat d’Huissier de Justice à Télécharger
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Comprendre le Rôle de le Commissaire de justice de Justice
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Le Commissaire de justice (ex Huissier) en Droit Français : Missions, Procédures et Honoraires
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Le Commissaire de justice (ex Huissier) en Droit Français : Rôle, Missions et Évolution dans un Monde Numérique
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Huissier de justice
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Huissier de justice : Officier ministériel chargé de signifier des actes de procédure Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Huissier de justice
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Huissier de justice : Officier ministériel chargé de signifier des actes de procédure et d’exécuter des décisions de justice. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Huissier de justice
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Huissier de justice : Officier ministériel chargé de signifier des actes de procédure et d’exécuter des décisions de justice. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Huissier de justice
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Huissier de justice : Officier ministériel chargé de signifier des actes de procédure et d’exécuter des décisions de justice. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Responsabilité du gérant : l’insuffisance d’actif
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Un ancien gérant de société mise en liquidation judiciaire a été condamné par défaut, à combler l’insuffisance d’actif de sa société. Pour dire que l’huissier de justice avait accompli des diligences nécessaires à l’occasion de la signification de l’assignation et rejeter en conséquence l’exception de nullité de l’assignation …. Pour accéder à ce contenu juridique…
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Nullité d’une saisie-descriptive déguisée
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Un procès en contrefaçon se joue également sur le terrain de la procédure. Dans cette affaire, une société a obtenu la nullité d’un procès-verbal de constat d’huissier requalifié avec succès en saisie contrefaçon déguisée. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Nullité d’une saisie-descriptive déguisée
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Dans une affaire de contrefaçon, une société a réussi à obtenir la nullité d’un procès-verbal d’huissier, requalifié en saisie-contrefaçon déguisée. L’huissier, au lieu de se limiter à des constatations matérielles, a effectué une description détaillée des produits, permettant leur manipulation par des tiers, ce qui a excédé ses prérogatives. En conséquence, la saisie-descriptive n’a pas…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 décembre 2017
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Dans une affaire de contrefaçon, une société a réussi à obtenir la nullité d’un procès-verbal d’huissier, requalifié en saisie-contrefaçon déguisée. L’huissier, au lieu de se limiter à des constatations matérielles, a effectué une description détaillée des produits, permettant leur manipulation par des tiers, ce qui a excédé ses prérogatives. En conséquence, la saisie-descriptive n’a pas…
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Saisie-contrefaçon : la recherche par mots clefs validée
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Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut obtenir la nullité d’une saisie contrefaçon en faisant valoir que l’huissier avait dépassé sa mission en procédant à une recherche par mots clefs sur ses ordinateurs. Si l’ordonnance de saisie contrefaçon rendue par le président du TGI n’avait pas précisé expressément que l’huissier …. Pour accéder à ce…
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Saisie-contrefaçon : la recherche par mots clefs validée
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Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut contester la validité d’une saisie en arguant que l’huissier a dépassé sa mission en effectuant des recherches par mots clés sur ses ordinateurs. L’ordonnance de saisie, bien que ne précisant pas explicitement cette méthode, était suffisamment large pour autoriser une telle démarche. L’huissier pouvait installer un logiciel de…
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Concurrence déloyale : dépassement des missions de l’huissier
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Une infographiste a été poursuivie pour concurrence déloyale par son ancien employeur pour lui avoir fait perdre deux de ses principaux clients. Pour établir la concurrence déloyale, l’employeur a été autorisé à procéder à un constat au domicile de l’infographiste mais aussi au siège social du client perdu par l’employeur, afin d’accéder à un certain…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2017
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Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut contester la validité d’une saisie en arguant que l’huissier a dépassé sa mission en effectuant des recherches par mots clés sur ses ordinateurs. L’ordonnance de saisie, bien que ne précisant pas explicitement cette méthode, était suffisamment large pour autoriser une telle démarche. L’huissier pouvait installer un logiciel de…
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Affaire G-Star Raw : attention au constat d’achat
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On se souvient que la société G-Star International a poursuivi la société H&M Hennes & Mauritz au titre de la contrefaçon de son modèle de Jean « Elwood ». La société G-Star International avait fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Affaire G-Star Raw : attention au constat d’achat
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Dans l’affaire G-Star Raw c/ H&M, la Cour de cassation a annulé les constats d’achat réalisés par G-Star, soulignant une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. En effet, l’assistant de l’huissier, un avocat stagiaire de G-Star, a compromis l’indépendance requise lors de la constatation. La décision rappelle que pour garantir un…
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Cour de cassation, 25 janvier 2017
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Dans l’affaire G-Star Raw c/ H&M, la Cour de cassation a annulé les constats d’achat réalisés par G-Star, soulignant une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. En effet, l’assistant de l’huissier, un avocat stagiaire de G-Star, a compromis l’indépendance requise lors de la constatation. La décision rappelle que pour garantir un…
