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L’arrêté du 16 mars 2006 vise à garantir la transparence des prix des services d’assistance fournis par les opérateurs de communications électroniques. Il impose aux fournisseurs d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés aux hotlines et aux services de support, notamment en ce qui concerne les appels surtaxés. Cette réglementation a pour objectif de…
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L’arrêté du 16 mars 2006 encadre les contrats de services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne l’assistance téléphonique. Il vise à garantir la transparence et la protection des consommateurs face aux hotlines et aux appels surtaxés. Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux prestataires de services, qui doivent informer clairement les utilisateurs sur…
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L’arrêté du 16 mars 2006 vise à garantir la transparence des prix des services d’assistance fournis par les opérateurs de communications électroniques. Il impose aux fournisseurs d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés aux hotlines et aux services de support, notamment en ce qui concerne les appels surtaxés. Cette réglementation a pour objectif de…
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