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Conception et hébergement de site : l’indivisibilité reconnue
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La résiliation du contrat de conception de site internet entraîne automatiquement celle du contrat d’hébergement, en raison de l’indivisibilité contractuelle. Dans cette affaire, le devis accepté par le client stipulait un forfait englobant à la fois la conception et l’hébergement. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat principal a également mis fin à l’hébergement, sans que…
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Cour d’appel de Nîmes, 12 janvier 2017
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La résiliation du contrat de conception de site internet entraîne automatiquement celle du contrat d’hébergement, en raison de l’indivisibilité contractuelle. Dans cette affaire, le devis accepté par le client stipulait un forfait englobant à la fois la conception et l’hébergement. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat principal a également mis fin à l’hébergement, sans que…
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Responsabilite contractuelle des hebergeurs
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