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Encadrement renforcé des jeux d’argent
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L’Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Elle a créé l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour centraliser la supervision et garantir le respect des objectifs de l’État, tels que la lutte contre le jeu excessif et la protection des mineurs. La réforme impose…
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Cour de cassation, 3 mai 2018
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de plusieurs organisateurs de soirées de loto, jugées illégales en raison de leur large publicité dans la presse régionale. Ces événements, destinés à des associations, ne respectaient pas le cadre dérogatoire prévu par la loi du 21 mai 1836, qui impose un cercle restreint de participants. En…
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Cour de justice des communautés européennes, 8 Septembre 2009
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Dans l’affaire Liga portuguesa de Futebol Profissional et Baw International Ltd, la Cour de justice européenne a validé l’interdiction pour des opérateurs comme Bwin de proposer des jeux de hasard en ligne, considérant cette réglementation compatible avec la libre prestation de services. Cette restriction est justifiée par la lutte contre la fraude et la criminalité,…
